Conditions Générales d’Utilisation

01/09/2017

 

1 – DEFINITIONS
2 – PREAMBULE
3 – MENTIONS LEGALES
4 – ACCEPTATION et VERSIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
5 – INFORMATIONS PREALABLES.
51 – Générales
52 – Relatives aux inscriptions des Utilisateurs
53 – Relatives au transfert de patientèle, à l’arrêt d’activité d’un médecin ou au changement de médecin
54 – Relatives aux moyens d’accès et à la disponibilité
55 – Relatives aux liens hypertextes
56 – Relatives à l’équipement permettant l’accès aux services
6 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE PRISES DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
61 – A propos de la fonctionnalité
62 – Limites de responsabilités
7 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE VISIOCONSULT®
71 – A propos de la fonctionnalité
72 – Limites de responsabilités
8 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE PLATEFORME DE PERMANENCE
9 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE PAIEMENT EN LIGNE SECURISE
91 – Relatif à la gestion des abonnements
92 – Relatif au paiement en ligne
93 – Relatif aux règlements des honoraires médicaux
931 – A propos des honoraires des PDS
932 – A propos du Compte Bancaire en ligne du PDS
933 – A propos du règlement en ligne des honoraires médicaux
10 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE TELEEXPERTISE ET TELEASSISTANCE
101 – Relatif au service de télé-expertise
102 – Relatif au service de télé-assistance
11 – A PROPOS DE LA SECURITE
12 – UTILISATION DES SERVICES TIERS
11 – PROPRIETE INTELECTUELLE
12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE / DECLARATION CNIL
121 – Déclaration CNIL
122 – Données à Caractère Personnel relatives aux Utilisateurs
123 – Données à Caractère Personnel relatives à un tiers ou à un enfant mineur
124 – Les Cookies
13 – FORCE MAJEURE
14 – CONVENTION DE PREUVE
15 – RENONCIATION
16 – NULLITE PARTIELLE
17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
1 – DEFINITIONS :
Les définitions des termes utilisés dans les présentes CGU font référence pour l’ensemble des CGU complètes. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU, peuvent ( si applicable ) être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.
  • Société ou MEDVU désigne indifféremment la société MEDVU SAS
  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation complètes applicables aux Sites, Plateforme et services
  • CGV désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux Services selon les types d’Utilisateurs
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Code désigne tout code confidentiel délivré à l’Utilisateur par MEDVU, puis modifié par l’Utilisateur ou de façon aléatoire et permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
  • Utilisateur(s) désigne sauf spécification toute personne physique qui utilise les Sites et/ou accède aux Services proposés par MEDVU par le biais de la Plateforme. Il peut être spécifié un type d’Utilisateur : Patient ou Professionnel de Santé. Un utilisateur(s) est sous entendu obligatoirement inscrit et officiellement abonné sur la Plateforme.
  • Honoraire(s) : désigne le montant des honoraires que demande un PDS en rétribution des actes médicaux effectués
  • Parties désigne conjointement MEDVU et ses Utilisateurs
  • Solution désigne l’outil logiciel de planification des rendez-vous, de gestion et de réalisation d’appels en audio et vidéo et de gestion des données à destination des professionnels de la santé et des patients. Plus largement, désigne tous les actes de télémédecine potentiellement effectués sur la Plateforme SAAS sécurisée.
  • Professionnel de Santé (PDS) désigne toute personne relevant de la liste des Professions de santé telle qu’établie par le Code de Santé Publique, listée sur la page annuaire de sante ameli , régulièrement inscrite à son Ordre Professionnel et abonnée sur la Plateforme MEDVU.
  • Patient désigne toute personne majeure n’agissant pas en tant que Professionnel de Santé
  • Relation habituelle désigne l’interaction entre Utilisateurs en dehors des Services de la Plateforme
  • Services désigne tous les services mis à disposition des Utilisateurs par MEDVU par le biais de la Plateforme sécurisée.
  • Service de prise de rendez-vous en ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès des Professionnels de Santé mis à disposition des patients Utilisateurs par le biais de la Plateforme.
  • Service d’agenda désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des PDS par le biais de la Plateforme.
  • Service de consultation en ligne = visioconsult® désigne le Service de consultation audio-vidéo en ligne mis à disposition des Utilisateurs par le biais de la Plateforme
  • Site(s) désigne indifféremment le site public ou le site pro
  • Site public désigne le site www.medVU.fr accessible à tout public
  • Site pro désigne le site www.pro.medvu.fr réservé aux Professionnels de Santé
  • Plateforme désigne la plateforme sécurisée www.visio.medvu.fr porteuse de la Solution
  • Télémédecine désigne tous les actes de télé-consultation, télé-expertise, télé-assistance ou de télé-surveillance
2 – PREAMBULE
Le patient a conscience qu’il n’achète pas sur la Plateforme une prestation médicale à MEDVU mais directement à un Professionnel de Santé. Le site n’est donc qu’un intermédiaire, et le seul véritable fournisseur est le médecin. Il est expressément reconnu par tous les Utilisateurs que la Société MEDVU met à disposition de ses Utilisateurs des moyens techniques facilitant leurs interactions mais qu’elle ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenue pour responsable ni des prestations fournies par les Professionnels de Santé, ni des demandes ou du comportement des Patients Utilisateurs.
21 – L’utilisation de la plateforme n’est en aucun cas prévue pour pratiquer des actes médicaux relevant de l’urgence vitale ou pour répondre de façon complète à une urgence ressentie. Les PDS peuvent utiliser la plateforme en complément et non en substitution de leurs actes de soins classiques. Ils peuvent s’aider de la plateforme pour faciliter l’organisation de leur activité et pour exercer une partie de celle-ci tout en restant intégralement responsables des soins qu’ils prodiguent. Les deux grands services de la plateforme sont la réservation de rendez-vous en ligne et la consultation en ligne, les autres services venant soutenir et compléter les premiers.
22 – La Plateforme MEDVU fonctionne en mode SaaS (software as a service) en tant qu’hébergeur et fournisseur de services de Télémédecine, elle permet le règlement en ligne de certaines prestations de services comme le règlement des honoraires de certains PDS.
23 – La souscription par les différents utilisateurs à un abonnement annuel conditionne l’accès à la Plateforme et à la Solution.
24 – Un patient ne peut pas s’inscrire de son propre chef sur MEDVU, seul son médecin habituel ( en France, le plus souvent le Médecin Traitant ) peut le pré-inscrire et par là même lier le compte du patient à son compte de PDS.
25 – Les Utilisateurs concernés ont consenti au traitement de leurs données à caractère personnel pour l’ensemble des finalités spécifiques décrites dans la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles.
26 – Les Sites public et pro sont des sites d’informations pratiques pour l’utilisation de la Plateforme sécurisée. Les sites peuvent aussi contenir des conseils médicaux généraux ou des liens à l’attention des différents Utilisateurs. MEDVU est éditeur de contenu sur les Sites et sur la Plateforme mais est aussi hébergeur compte tenu de la possibilité donnée aux Utilisateurs de déposer des informations, des avis, des commentaires, des questions, des articles dont ils reconnaissent être l’auteur. En tant qu’hébergeur, MEDVU n’est donc pas responsable du contenu qui pourrait y être déposé par les utilisateurs mais s’engage à retirer tout contenu illicite qui pourrait être déposé (haine raciale, sexisme, discrimination,…)
27 – Les Sites peuvent faciliter la mise en relation entre Utilisateurs mais ne permettent pas directement l’interaction entre eux. Cette dernière fonctionnalité étant exclusivement réservée à la Plateforme sécurisée de Télémédecine. L’accès à la Plateforme est conditionné pour tous les Utilisateurs à une authentification forte. La Plateforme met en relation des Patients, des Médecins, des Infirmières et des Pharmaciens.
28 – Conformément à la législation en vigueur, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix ni de son Praticien, ni de son pharmacien.
La plateforme a pour vocation de proposer une technologie permettant la mise en relation des Patients et leurs Professionnels de Santé ( PDS) habituels afin de faciliter le Parcours de Soin des patients.
29 – Lors de sa souscription aux Services, chaque PDS s’engage à respecter strictement les Chartes Ordinales applicables aux sites internet des Professionnels de Santé. Lors de sa souscription aux Services, chaque PDS s’engage à respecter strictement le Code de Déontologie de sa Profession sur l’internet comme il le respecte en dehors de l’internet.
3 – MENTIONS LEGALES
Les Sites medvu.fr et pro.medvu.fr sont édités par la Société MEDVU SAS. Les Services de la Plateforme medVU sont exploités par MEDVU SAS, Société par Actions Simplifiée 819219205 RCS Romans CS 50000 euros. N° TVA : FR 55819219205.Directeur de la publication : Mr Eric Fonta , E-mail de contact : adminpro@medvu.fr. Les sites sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045,
Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
4 – ACCEPTATION et VERSIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Lorsque le terme de « CGU » est utilisé sur les Sites et la Plateforme, il est entendu par « CGU complètes ».
Le fait de finaliser son inscription sur la Plateforme après avoir coché la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU des services medvu », lors de cette inscription, constitue de la part de l’Utilisateur son acceptation expresse, sans restriction ni réserve, du respect des « CGU complètes » comprenant ses CGV propres et exclusives, comme définie ci-dessus.
Les 4 points ci-dessous font partie intégrante des « CGU complètes » :
  • Les présentes CGU des sites et de la Plateforme
  • La Charte de la visioconsult®
  • La Politique relative aux données personnelles
  • Les CGV rapportées à chaque type d’Utilisateur : CGV patient, CGV médecin, CGV pharmacien
Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Sites, de la Plateforme et de la Solution logicielle medVU communes à tous les Utilisateurs. MEDVU engage expressément les Utilisateurs à les consulter à tout instant sur le site public www.medvu.fr ou sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Dans ce dernier cas, ces conditions particulières sont soumises à l’acceptation de l’utilisateur juste avant leur utilisation.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour rester en accord avec des évolutions légales, jurisprudentielles ou réglementaires. Des modifications peuvent aussi être apportées pour des raisons technologiques ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est la dernière version qui se trouve en ligne sur le Site public : www.medvu.fr, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Toute autre information présente sur le site n’est donnée qu’à titre informatif.
Si un utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de n’utiliser ni le site public, ni le site pro. Il lui est aussi recommandé de ne pas se faire inscrire sur la plateforme sécurisée ni en tant que patient, ni de s’y inscrire en tant que Professionnel de Santé, et donc de renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la société MEDVU se réserve le droit de suspendre les services et/ou de lui refuser l’accès au Service. L’Utilisateur est expressément averti que la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ces Services et n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement.
5 – INFORMATIONS PREALABLES.
51 – Générales
512 – L’inscription aux Services est réservée aux personnes physiques majeures en capacité de contracter des obligations. L’Utilisateur majeur peut utiliser les Services au travers de son compte d’Utilisateur au bénéfice de mineur(s) de moins de 16 ans pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu’il déclare expressément. Avant l’âge de 16 ans, le parent responsable inscrit ses ayants droits sur son compte, l’accès aux Services est donc gratuit pour ses ayants droits. Après l’âge de 16 ans, il est nécessaire d’ouvrir un compte d’Utilisateur pour chaque ayant droit et lui prendre un abonnement.
513 – La télémédecine nécessite que le patient donne son consentement libre et éclairé. La télémédecine ne saurait être imposée au patient lorsqu’il refuse consciemment et librement d’y avoir recours. Tout patient Utilisateur reconnaît expressément donner son consentement aux PDS Utilisateurs contactés par l’intermédiaire de la Solution pour utiliser la Solution.
514 – Tout patient Utilisateur reconnaît expressément utiliser la Solution pour sa santé personnelle exclusivement ou pour ses ayants droits. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser les Sites ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé.
515 – Le référencement sur la plateforme est ouvert gratuitement à l’ensemble des Professionnels de Santé qui en font la demande. Ainsi, seuls les Professionnels de Santé qui auront engagé une démarche proactive pour être référencés sur le Site ou adhérer au Service, pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Professionnels de Santé que ce soit les médecins ou les pharmaciens.
516 – MEDVU ne demande au patient Utilisateur aucune note, avis ou commentaire à propos du Professionnel de Santé qu’il aura lui-même choisi, qu’il connaît et qui lui prodigue des soins au quotidien.
52 – Relatives aux inscriptions des Utilisateurs
521 – Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition des médecins la Fiche d’identité, sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations publiques le concernant ou concernant son exercice médical :
  • diplômes,
  • numéros administratifs RPPS ADELI,
  • adresses de contact,
  • numéros de téléphone pour le public,
  • adresse du cabinet,
  • horaires de cabinet et de visioconsult®,
  • cas où il utilise la visioconsult®,
  • catégories de rendez-vous proposés,
  • montants des honoraires.
Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées, ni validées, par la Société et sont sous la seule et entière responsabilité du Professionnel de Santé.
522 – Le patient Utilisateur conserve toujours le choix du PDS qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. En revanche, pour devenir Utilisateur des Services MEDVU, le patient fait personnellement le choix à priori d’un médecin Utilisateur qui deviendra seul habilité à l’inscrire au moyen de la Carte Vitale. Ce médecin aura lui-même ouvert un compte d’Utilisateur par sa Carte de Professionnel de Santé. Si le patient change d’avis, ce choix est bien sûr réversible mais nécessite l’acceptation par un autre PDS, selon les réglementations déontologiques en vigueur.
523 – Le PDS a l’entière liberté d’accepter ou de ne pas accepter d’être lié, via la Solution MEDVU, à un Utilisateur. La Société ne peut en aucun cas être rendue responsable du refus d’un PDS.
524 – En cas d’accord, le PDS fournit un identifiant aléatoire et un code aléatoire au patient désireux. Ce dernier finalise son inscription en souscrivant un abonnement personnel et en fournissant lui-même ses données à caractère personnel. Les Identifiants et Codes fournis par le PDS peuvent, par la suite, être modifiés par le patient Utilisateur pour les personnaliser en conservant les règles de l’authentification forte. Ces derniers Identifiants et codes resteront toujours nécessaires à l’ouverture et à l’utilisation du compte personnel du patient.
525 – L’Utilisateur reçoit, de la part de MEDVU et par l’intermédiaire de sa Solution, des Identifiants et des Codes placés sous sa responsabilité personnelle exclusive. L’Utilisateur s’oblige à les conserver et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type de support son Identifiant et son code, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
526 – Toute perte, détournement ou utilisation non autorisés des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MEDVU, sans délai, par message électronique, précisant son Identifiant, nom et prénom, afin que MEDVU puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur. MEDVU ne saurait, notamment, être tenu responsable de la destruction accidentelle ou de la modification des données par un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis aux Utilisateurs.
527 – MEDVU ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle ou de la modification des données par un Utilisateur à l’encontre d’un autre Utilisateur de la Plateforme.
528 – Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront réputés avoir été effectués par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
529 – Les données d’identité fournies doivent toujours être vraies, exactes, complètes et sincères. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées initialement afin de toujours conserver son compte à jour.
53 – Relatives au transfert de patientèle, à l’arrêt d’activité d’un médecin ou au changement de médecin
531 – Le PDS qui arrête son activité professionnelle est quelquefois remplacé par un confrère qui prend sa suite. Dans un tel cas, afin de permettre aux patients Utilisateurs de conserver un médecin pour utiliser les services souscrits, éviter de mettre fin à leurs abonnements et faciliter la fluidité, MEDVU autorise le Transfert automatique de patientèle entre médecins consentants. Les patients changent dans ce cas automatiquement de médecin mais peuvent demander individuellement, en cas de désaccord et à cette occasion, une modification de médecin habituel pour un autre médecin acceptant.
532 – Dans le cas de l’arrêt d’activité d’un médecin Utilisateur sans remplaçant officiel, et quelle qu’en soit la cause, le transfert automatique de patientèle ne peut s ‘effectuer. Pendant une durée de quelques mois, les patients Utilisateurs pourront encore changer de médecin en ligne ; après ce délai, leur compte sera supprimé.
Ils devront alors ouvrir un nouveau compte avec un nouveau médecin Utilisateur et prendre un nouvel abonnement annuel. Le remboursement de l’ancien abonnement du patient se fera prorata temporis.
533 – Dans le cas où un patient Utilisateur désire changer de médecin traitant à titre personnel et sous sa seule responsabilité : il est expressément reconnu par le patient Utilisateur que MEDVU autorise une seule et unique fois le changement de médecin Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit demander officiellement le changement à travers le formulaire ad hoc via son compte. MEDVU vérifie que le nouveau médecin donne son accord et le changement sera alors validé par l’administration de MEDVU.
534 – Dans le cas où le patient aurait le désir de changer de médecin plus d’une fois, le patient Utilisateur reconnaît expressément qu’il devra clôturer son compte et devra en ouvrir un nouveau avec le nouveau médecin.
54 – Relatives aux moyens d’accès et à la disponibilité
541 – MEDVU s’efforce de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MEDVU et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MEDVU. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
542 – MEDVU met en place les moyens techniques nécessaires à la bonne marche de ses Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. MEDVU ne peut être, notamment, tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par MEDVU.
543 – MEDVU ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par MEDVU. L’utilisateur reconnaît être le seul responsable du choix des équipements audio-vidéo, des OS et des logiciels associés qu’il utilisera pour accéder aux services.
544 – Plus généralement, MEDVU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
545 – Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme sécurisée vers Internet ne sont pas garantis par MEDVU. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MEDVU, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion par câble, ADSL, ou 4G et de son fournisseur d’accès internet. Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurisation de leur accès internet et doivent, à cet effet, suivre les recommandations de leur fournisseur d’accès.
546 – MEDVU ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, et donc de leurs réparations, subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.
55 – Relatives aux liens hypertextes
551 – Les Utilisateurs ayant accès à l’écriture sur la Plateforme, ils ne doivent en aucun cas proposer des liens vers l’extérieur de la Plateforme. En cas de non-respect par l’Utilisateur de cette consigne, la société MEDVU se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, les services et/ou de lui refuser l’accès au Service.
552 – Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels MEDVU n’exerce aucune sorte de contrôle, MEDVU ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Sites Tiers ou du contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
553 – La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que MEDVU approuve de quelque façon que ce soit les contenus ou les comportements des Sites Tiers. MEDVU n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. MEDVU n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
56 – Relatives à l’équipement permettant l’accès aux services
L’accès aux services nécessite un équipement informatique à jour, postérieur à 2015, avec webcam (intégrée ou externe). L’utilisation de la Solution peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.
Les équipements notamment ordinateur, webcam, téléphone, logiciels tiers, moyens de communication électronique, permettant l’accès et l’utilisation des Services, doivent avoir les dernières versions de mise à jour. Pour avoir une qualité de services optimale nous conseillons par exemple d’utiliser une webcam min 1024x768, 2 mégapx en vidéo, d’avoir un débit min de 2 Mégabit/s, le navigateur Chrome et Android à partir de la version KitKat. Les navigateurs Web compatibles sont : Opera, Google Chrome et Mozilla Firefox ( le navigateur Safari est en cours de compatibilité ).
6 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE PRISES DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
61 – A propos de la fonctionnalité
611 – Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé soit réputée avérée. Le PDS reconnaît expressément que cette acceptation, par souci de commodité, est reconnue et confirmée au patient par défaut. Toutefois, la Solution permet au PDS un refus de confirmation au cas par cas.
612 – L’accès à l’Agenda en ligne se fait par l’intermédiaire du compte du patient Utilisateur, son Identifiant et son Code. L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec le Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le PDS sur la Plateforme. Cette réservation est transmise en temps réel au Professionnel de Santé et enregistrée sur la Plateforme. L’Utilisateur peut ensuite modifier ou annuler un rendez-vous et suivre son historique.
613 – Le PDS peut spécifier des catégories précises de rendez-vous, correspondantes à des actes précis qu’il ne veut ou ne peut réaliser qu’à certains horaires. L’utilisateur doit choisir, s’il y en a plusieurs, la catégorie de rendez-vous qui l’intéresse.
614 – En cas de doute avant la prise de rendez-vous, l’Utilisateur peut faire une « demande » à son PDS, avant sa réservation, afin d’être orienté dans son choix entre un rendez-vous de cabinet ou un rendez-vous en ligne. Cette zone de texte sécurisée est située sur la page d’accueil : « Demandez au médecin si vous hésitez entre les 2 ». Transmise en temps réel et enregistrée sur la Plateforme, elle permet en 1 ligne d’évoquer succinctement le problème médical. Le PDS après lecture, peut alors conseiller sur le mail de l’Utilisateur : « Prenez un RDV CABINET » ou « Prenez un RDV VISIOCONSULT® ».
615 – Pendant la prise d’un rendez-vous, dans la zone de « Commentaires » attachée au RDV, le patient utilisateur est expressément averti qu’il ne doit pas communiquer sur un problème médical urgent à cet endroit, ni chercher à obtenir une décision immédiate du PDS grâce à cette information. En effet, il n’a aucune garantie du moment où le médecin lira cette information, ni même si l’information sera lue.
616 – L’Utilisateur autorise expressément les Professionnels de Santé, via MEDVU, et/ou MEDVU à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations, confirmations, modifications ou annulations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
617 – L’Utilisateur autorise également les Professionnels de Santé, via MEDVU, et/ou MEDVU à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant un Professionnel de Santé ou toute information de santé, personnelle ou de santé publique, envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé.
618 – Le système des agendas partagés entre PDS permet la prise d’un rendez-vous à la place et pour un patient, par le PDS Utilisateur sur l’agenda d’un autre PDS Utilisateur, cette fonctionnalité n’est utilisable que sur décision exclusive du PDS.
62 – Limites de responsabilités
621 – Il est rappelé à cette occasion aux patients Utilisateurs qu’aucun problème urgent ou ressenti comme urgent ne doit essayer d’être réglé par visioconsult®. Dans ces cas, MEDVU demande expressément à l’Utilisateur de s’adresser par téléphone au n°15 du SAMU.
622 – A propos des questions et commentaires écrits aux médecins par les patients : ces fonctionnalités ne sont que des commodités d’utilisation, le PDS peut ne pas avoir eu le temps de lire la demande ou le commentaire. L’Utilisateur reconnaît donc expressément que ces fonctionnalités, qui n’ont pas à être obligatoirement utilisées, ne peuvent être opposables ni au PDS, ni à MEDVU et restent sous sa seule responsabilité.
623 – MEDVU et les Professionnels de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des différents Services.
624 – Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. MEDVU n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données restant sous la seule et entière responsabilité du Professionnel de Santé.
625 – L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
626 – MEDVU n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de prise de rendez-vous en ligne. Le PDS Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de prise de rendez-vous en ligne.
627 – Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur étant soumise à l’acceptation du praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou son annulation éventuelle.
628 – Les Utilisateurs sont informés du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de leur part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Utilisateur concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme, soit par tous moyens de contact entre le patient et le Professionnel de Santé. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous.
629 – L’Utilisateur est expressément informé que s’il est noté absent par un Professionnel de Santé à plusieurs de ses rendez-vous, le PDS sera en capacité d’empêcher à l’Utilisateur la réservation de futurs rendez-vous par l’intermédiaire de la Solution. Cette décision ne peut être prise que par le PDS et en aucun cas par MEDVU. La responsabilité de cette décision, et son déblocage potentiel sur le Plateforme, incombe de façon exclusive et directe au Professionnel de Santé.
630 – L’Utilisateur est également informé qu’un Professionnel de Santé, dans le respect de son cadre déontologique et de sa réglementation, peut considérer qu’il ne désire plus être lié techniquement à l’Utilisateur grâce aux Services. Cette décision ne préjuge et n’influence pas obligatoirement le reste de la relation médicale entre le patient Utilisateur et son PDS. Le PDS sera alors en capacité d’empêcher à l’Utilisateur la réservation de rendez-vous sur son Agenda par l’intermédiaire de la Solution. Cette décision ne peut être prise que par le PDS et en aucun cas par MEDVU. La responsabilité de cette décision incombe de façon exclusive au Professionnel de Santé. MEDVU engage l’Utilisateur, dans un tel cas, à se rapprocher directement et exclusivement du PDS sans l’intermédiation de MEDVU.
7 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE VISIOCONSULT®
A travers son compte personnel le patient Utilisateur aura pris un rendez-vous de visioconsult® sur l’Agenda en ligne du PDS avec qui il est lié. A travers ce même compte, l’Utilisateur pourra effectuer une consultation en ligne ( visioconsult® ) avec un PDS. Une visioconsult® n’est techniquement visible que par les deux Utilisateurs concernés et n’existe que pendant son déroulement. Elle ne peut en aucun cas être consultée, enregistrée ou conservée sur la Plateforme. La relation singulière et exclusive entre un patient et son médecin est intégralement respectée, ainsi que le secret professionnel.
71 – A propos de la fonctionnalité
711 – Le patient peut techniquement régler les Honoraires entre H-15’+1′ ( heure internet fuseau Paris )
  • C’est à dire il peut le faire 15mn avant l’horaire ( H ) et peut encore le faire dans la minute après ( H )
  • Après avoir effectué le règlement, le patient Utilisateur peut se connecter sur la même période H-15+1
  • Il attend le « bip sonore » de connexion de son médecin,
  • La visioconsult® pourra avoir lieu même si le médecin se connecte en retard,
  • Le PDS doit attendre obligatoirement au moins H+2′ avant de considérer le patient absent
– Dans le cas où le patient Utilisateur est en retard de plus de 1 minute pleine par rapport à son horaire ( H+2′ )
  • Il ne pourra plus faire le règlement de cette visioconsult®,
  • Il ne pourra plus être connecté pour cette visioconsult®,
  • Il ne pourra pas effectuer cette visioconsult®,
  • Message affiché : « visioconsult® non réglée et non effectuée, veuillez prendre contact avec le médecin »,
  • Le PDS est le seul en aptitude et en responsabilité de juger de la conduite à adopter,
  • Le PDS peut cliquer sur le rendez-vous suivant à partir de H+2′
712 – En cas de retard à la connexion H+2′, le patient Utilisateur ne pourra plus faire la visioconsult®, même si elle a été réglée dans les temps. Le PDS est le seul en aptitude et en responsabilité de juger de la conduite à adopter.
713 – Dans le cas où le PDS Utilisateur est absent au moment du rendez-vous et quelle qu’en soit la raison, il devra prendre contact par téléphone avec le patient Utilisateur afin de juger de la conduite à tenir. Le PDS s’engage expressément, dans un tel cas et dans le cadre de son acceptation des CGU, à rembourser par chèque bancaire ou postal le patient Utilisateur, des Honoraires et des Frais de Services que le patient Utilisateur aura réglé.
714 – Le patient Utilisateur autorise expressément les Professionnels de Santé, via MEDVU, et/ou MEDVU à lui envoyer potentiellement des Ordonnances sécurisées à en-tête : une prescription de médicaments, une prescription d’examens para-cliniques, un courrier à destination d’un autre confrère, un cliché photographique, un conseil médical écrit, un résultat d’examen médical, un CERFA. Cet action peut se faire pendant le déroulement de la visioconsult®.
715 – Le PDS peut adresser la Facture de son acte ou une Feuille de Soins via la Plateforme, dans ce dernier cas le but étant le remboursement de l’acte par les caisses de Sécurité Sociale et/ou les mutuelles complémentaires.
716 – Ces envois potentiels seront ainsi mis à disposition du patient Utilisateur pour continuer son Parcours de Soin. Ils seront conservés 15 jours ( quinze ) sur son compte et accessibles via son ordinateur, son smartphone ou pour une impression papier. Ils seront par la suite inaccessibles car automatiquement détruits.
717 – Si le patient Utilisateur redonne son accord juste avant sa prescription, le duplicata de l’ordonnance pourra aussi être adressé directement à la pharmacie qu’il aura préalablement déclarée, à condition qu’elle soit référencée dans la Base de Données sécurisées. La prescription de médicaments est remboursée par la sécurité sociale et la complémentaire santé dans les mêmes conditions que les prescriptions habituelles.
718 – Le patient Utilisateur donne aussi expressément l’autorisation à son PDS d’envoyer un courrier ou une photographie le concernant à un confrère collaborateur du PDS afin de faciliter son Parcours de Soin. Cet échange asynchrone est crypté par les solutions agréées Apicrypt et/ou MSSANTE lorsqu’il n’est pas effectué à travers les comptes sécurisés de la Plateforme.
719 – L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer aux Professionnels de Santé, en direct pendant le déroulement de sa visioconsult®, via la Plateforme et donc de façon sécurisée, un ou plusieurs clichés photographiques en rapport avec sa santé ou d’autres documents, préalablement stockés sur son disque dur ou directement de son smartphone. Ces documents ne sont jamais vus, interceptés, téléchargés, conservés ou stockés par un tiers. Seul le PDS destinataire peut en prendre connaissance pendant une visioconsult®, et s’il le désire, télécharger et conserver le document vu dans le dossier patient de son logiciel professionnel.
72 – Limites de responsabilités
721 – Les Utilisateurs reconnaissent expressément que MEDVU n’est en aucun cas en aptitude, ni en obligation, de fournir des preuves de présences ou de retards, ni d’interférer dans la relation financière entre les Utilisateurs.
722 – Le PDS est dans tous les cas le seul responsable de la durée et du contenu de sa consultation ou de son conseil en ligne.
723 – En cas d’arrêt de la visioconsult®en dehors de la volonté des Utilisateurs et après avoir tenté une nouvelle connexion , le PDS s’engage expressément à prendre contact par téléphone avec le patient Utilisateur ( voir charte )
724 – Dans les rares cas où une Visioconsult® serait techniquement interrompue de notre seul fait, elle restera facturé (frais de service) si sa durée a été supérieure à 1 minute. Le médecin reste en droit de vous réclamer, ou pas, le montant de sa consultation à son libre choix.
724 – Il est expressément reconnu par tous les utilisateurs que la Société MEDVU met à disposition de ses Utilisateurs des moyens techniques facilitant leurs interactions mais qu’elle ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenue responsable des prestations médicales ou para-médicales fournies par le PDS et ce, quelle que soit la méthode.
725 – Les PDS sont individuellement responsables de la totalité de leurs prestations, MEDVU ne peut appliquer de politique générale de qualité sur l’ensemble des prestations des PDS.
726 – L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
727 – En aucun cas la Plateforme ne propose les fonctionnalités d’un site internet de commerce électronique de médicaments.
728 – Le pharmacien reçoit le duplicata des prescriptions dans le cadre réglementaire des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique puisqu’elles n’émanent que de PDS français légalement autorisés à prescrire, inscrits sur MEDVU par la CPS ( Carte de Professionnel de Santé) et rédigées sur des ordonnances à en tête, numérisées et sécurisées, marquées du Logo de la Société.
8 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE PLATEFORME DE PERMANENCE
81 – A travers son compte, le patient Utilisateur peut, en plus de l’interaction avec son propre PDS, accéder potentiellement à des Plateformes de Permanence de visioconsult®( ci après dénommé « PP » ). La vocation d’une « PP » est de contribuer à la Permanence de Soins donc, le plus souvent, d’être accessible en dehors des horaires habituels d’activité des médecins.
82 – La condition technique indispensable à l’accès à ce service est l’obligatoire participation de son propre PDS Utilisateur à la Plateforme de Permanence. Le patient Utilisateur est expressément averti que l’utilisation de ce service ne peut lui être proposée que si cette condition technique est respectée, qu’elle est donc dépendante exclusivement du bon vouloir de son propre médecin Utilisateur et en aucune façon dépendante de MEDVU.
83 – La participation à une « PP » pour un Professionnel de Santé nécessite qu’il soit déjà Utilisateur à titre personnel du Service et pour sa propre activité médicale.
84 – La participation à une permanence de visioconsult® n’est en aucun cas obligatoire pour un médecin Utilisateur.
85 – Une « PP » peut avoir pour rôle d’assurer une Permanence de visioconsult® au sein d’une Maison Médicale regroupant ainsi des PDS qui travaillent habituellement sous le même toit.
86 – Une « PP » peut avoir aussi pour rôle d’assurer une Permanence de visioconsult® entre des PDS qui ne travaillent pas habituellement sous le même toit mais qui se sont regroupés, par exemple, en association loi 1901 pour assurer une Permanence de Soins en visioconsult®.
87 – Le patient Utilisateur peut prendre un rendez-vous en ligne, avec le PDS de permanence, pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible sur l’Agenda de la Plateforme de Permanence et assuré par ce même PDS . L’utilisateur ne peut choisir qu’un rendez-vous de visioconsult® et seulement avec le PDS de permanence. Ce rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé de permanence et enregistré sur la Plateforme.
88 – Une visioconsult® de « PP » ne peut secondairement occasionner une consultation avec examen physique par le PDS de permanence, ni par déplacement du patient Utilisateur, ni par déplacement du PDS de permanence. Le PDS peut, par contre, déclencher des actes de régulation, d’orientation secondaire du patient ou de conseils.
89 – Dans le cas d’une « PP » de Maison Médicale où les PDS partagent leurs Dossiers Médicaux, le PDS de Permanence peut faire des consultations complètes associées à des prescriptions médicamenteuses. Les PDS reconnaissent expressément, dans tous les cas décrits, qu’ils sont seuls entièrement responsables et sans dilution de responsabilité, de toute l’organisation de leurs Permanences, ainsi que de leurs prestations et actes.
9 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE PAIEMENT EN LIGNE SECURISE
Cette partie est plus amplement détaillée dans chacune des CGV attribuée à chaque Utilisateur.
Il est rappelé que les CGV font partie intégrante des « CGU » :
  • CGV patient
  • CGV médecin
  • CGV pharmacien
91 – Relatif à la gestion des abonnements
La souscription à un abonnement annuel conditionne l’accès pour une potentielle utilisation de la Solution et de la Plateforme. Le choix de l’abonnement est proposé au travers de la procédure d’inscription de départ, puis en cas de changement, si nécessaire, au travers du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est expressément averti que la Société ne rembourse aucun abonnement d’Utilisateur, y compris prorata temporis, s’il met fin de lui-même à son abonnement.
L’utilisateur donne expressément l’autorisation à MEDVU de mémoriser le token* de son compte. Il est proposé par défaut une tacite reconduction des différents abonnements annuels.
92 – Relatif au paiement en ligne
Afin d’assurer à ses utilisateurs, la méthode la plus séduisante et la plus en pointe actuellement dans la sécurisation des paiements en ligne, MEDVU est associé à une Banque en ligne internationale et utilise la technique des tokens*.
La Société MEDVU ne fait transiter, ni ne stocke, aucune donnée de carte bancaire au travers de ses serveurs.
La Société MEDVU ne dispose que du token*. La banque en ligne est l’unique responsable de la sécurité des données bancaires qu’elle héberge.

*La tokenisation est le remplacement d’éléments sensibles comme le PAN (Primary Account Number), c’est-à-dire le numéro figurant au recto de votre carte bancaire par des éléments moins sensibles. Ces éléments moins sensibles sont appelés tokens (ou jetons). La Société MEDVU ne dispose que du token, un jeton composé de chiffres aléatoires sans rapport avec les informations bancaires, destiné à ne servir qu’à l’achat pour lequel il est créé et sur la seule société MEDVU. Les jetons qui remplacent le PAN sont liés à des appareils (mobiles, tablettes, montre ou autres), et sont liés à un domaine d’usage. Si un token est piraté dans un smartphone, il ne peut pas servir pour faire des transactions en ligne. Comme pour la carte bancaire, la banque garde le contrôle sur les tokens, et sur leurs cycles de vie. C’est elle qui peut décider de désactiver ou supprimer un token sur un appareil ou un site qu’elle juge non sécurisé. Le token est l’arme polyvalente des émetteurs de cartes pour lutter contre la fraude et simplifier la vie du consommateur. Le lien entre le token et le PAN est géré par la banque. Chaque fois que la carte est remplacée, la banque va ré-associer les tokens émis à la nouvelle, sans intervention du porteur et donc sans interruption des services

93 – Relatif aux règlements des honoraires médicaux
931 – A propos des honoraires des PDS :
Il est entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé, dans le cadre de n’importe quel type de rendez-vous pris via la Plateforme, pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé. Les professions de Santé sont régies en France par de nombreux codes et règlements, les mêmes codes et règlements sont exigibles et opposables au PDS Utilisateur de la Plateforme MEDVU.
932 – A propos du Compte Bancaire en ligne du PDS :
Le paiement du patient est automatiquement séparé en plusieurs flux, dont un flux pour le règlement direct des honoraires médicaux aux PDS. Ce paiement, en aucun cas, ne transite ou n’est déposé sur un compte bancaire de la Société MEDVU. La Société n’encaisse donc pas de fonds pour le compte d’un tiers selon la définition qu’en donne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Le PDS, qui désire être réglé en ligne pour ses visioconsult®, devra donc ouvrir par l’intermédiaire et à partir de son compte MEDVU personnel, un compte sur la société de banque en ligne sécurisée. La création de ce compte est gratuite pour le PDS, ne demande que quelques minutes. Les règlements des honoraires sont automatiquement reversés sur le compte bancaire professionnel.
933 – A propos du règlement en ligne des honoraires médicaux :
le Professionnel de Santé fixe le montant des honoraires des actes effectués en ligne lui-même, sous sa propre et seule responsabilité. Il peut vouloir pratiquer ses actes dans le cadre de la Nomenclature des actes médicaux français, au demeurant en permettre le remboursement au patient Utilisateur si cela est possible. Il peut aussi vouloir pratiquer ses actes en ligne dans un cadre dit « hors nomenclature ». Il n’appartient pas à la Société de contrôler, ni à priori, ni à posteriori, la légalité ou la cohérence du montant des honoraires pratiqué par le PDS qu’aura choisi le patient. Le PDS annonce à l’avance le montant de sa prestation au patient utilisateur, la somme réclamée au patient Utilisateur est la somme annoncée, augmentée des Frais de Services.
10 – UTILISATION DU SERVICE ACTUEL DE TELEEXPERTISE ET TELEASSISTANCE
101 – Relatif au service de télé-expertise
Ce service de visioconsult® ne concerne qu’un échange entre Professionnels de Santé sans présence du patient. Les responsabilités engagées entre les 2 PDS sont décrites dans la Charte d’Utilisateur de la visioconsult®.
102 – Relatif au service de télé-assistance
Ce service de visioconsult® concerne un échange entre Professionnels de Santé à propos et en présence du patient. Les responsabilités engagées entre les 2 PDS sont décrites dans la Charte d’Utilisateur de la visioconsult®.
Le PDS1 désirant une télé-assistance pour son patient, avec le PDS2 d’une spécialité différente doit :
  • Faire partie des médecins autorisés à prendre des rendez-vous chez PDS2
  • Avoir pris un rendez-vous de téléassistance chez PDS2
  • Le patient doit être présent au cabinet de PDS1 à l’heure du rendez-vous
  • La visioconsult® doit se faire à partir du compte personnel du patient sur l’ordinateur de PDS1
  • Le patient règle en ligne les Honoraires de PDS2 + les Frais de Service, par CB ou grâce au token
11 – A PROPOS DE LA SECURITE
111 – Afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données de Santé à Caractère Personnel, MEDVU a recours à des hébergeurs agréés et/ou certifiés pour les données de santé. Les données, serveurs et accès sont protégés par les techniques d’authentification forte des mots de passe, pare-feu, anonymisation, encryptage.
112 – MEDVU met en œuvre toutes les mesures logicielles raisonnables et dispositifs adaptés afin d’assurer au mieux la sécurisation des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.
Voir la Politique relative à la protection des données à caractère Personnel
113 – MEDVU prend des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des Données de l’Utilisateur. Cependant, MEDVU ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son compte. En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
114 – Le PDS Utilisateur est informé et accepte que des Données Publiques soient susceptibles d’être publiées de manière centralisée lors de tout accès d’un Utilisateur à son compte, notamment à travers la Fiche d’identité qu’il a lui-même rédigée.
115 – MEDVU ne peut garantir la confidentialité ni la suppression des Données Publiques dans les parties publiques des Services. MEDVU ne peut être tenue responsable d’un désagrément subi par l’Utilisateur qui décide volontairement et spontanément de publier en ligne ou sur une Ordonnance son adresse e-mail. MEDVU ne peut être tenue, plus généralement, pour responsable de désagréments en rapport avec l’utilisation d’une quelconque Donnée ou Information rendue publique par le PDS sur les Sites ou sur la Plateforme.
116 – A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter la suspension de cette publication, étant précisé que la structure complexe du réseau internet et l’intervention de tiers opérateurs de référencement et/ou de moteurs de recherche sont susceptibles de maintenir la diffusion et l’accès sur internet à certaines Données une fois qu’elles ont été diffusées, et ce indépendamment de la volonté de MEDVU.
12 – UTILISATION DES SERVICES TIERS
Les Utilisateurs peuvent être également être amenés à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que, par exemple, ceux d’un opérateur mobile ou d’un fournisseur d’accès internet. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers.
11 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Aucune particularité décrite dans les CGU ne peut être interprétée, que ce soit tacitement ou d’une autre façon, comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
La Société est le titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle tant de la structure générale des Sites Internet, de la Plateforme, de la Solution logicielle, que des contenus (textes, noms commerciaux, slogans, graphiques, illustrations, images, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des Sites, de leurs contenus, de la Plateforme et des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dessins, textes, liens, images, vidéos, logiciels, bases de données, codes, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaines de la Société permettant l’accès au Service ou contenus sur les Sites et la Plateforme sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des dispositions législatives et réglementaires des pays et des conventions internationales, d’usurpation de dénomination sociale, de noms commerciaux et de nom de domaine et engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE / DECLARATION CNIL
121 – Déclaration CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que : la Plateforme MEDVU a fait l’objet d’une déclaration CNIL n°2155490
Les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par MEDVU ont été déclarés auprès de la CNIL.
La Politique Relative à la Protection des Données Personnelles fait l’objet d’un texte dédié qui, comme la Charte d’Utilisateur de la visioconsult®, fait partie intégrante des CGU.
122 – Données à Caractère Personnel relatives aux Utilisateurs
Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles.
Dans le cadre de la recherche de la satisfaction des Utilisateurs, d’amélioration du Service ou d’enquêtes statistiques interne, MEDVU peut demander, des informations ou des avis à ses Utilisateurs. La participation à ces questionnaires n’est pas obligatoire mais dans le cas où l’Utilisateur donne ses réponses, il doit savoir qu’elles sont totalement anonymisées et cryptées avant leur utilisation à visée statistique.
Dans le cadre d’utilisation de Données à visée de Santé Publique ou de recherche scientifique, MEDVU éditera de nouvelles spécifications dans ses CGU.
A la demande des autorités judiciaires, MEDVU peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Dans le cadre du décès d’un Utilisateur, il appartient aux héritiers légaux de prendre contact par e-mail avec l’administration de la Plateforme pour bloquer le compte. Dans le cadre du décès d’un Professionnel de Santé Utilisateur, l’administration de la Plateforme prendra contact avec le Conseil Départemental de son Ordre avant de désactiver le compte.
123 – Données à Caractère Personnel relatives à un tiers ou à un enfant mineur
Les Utilisateurs, dans le cadre de la fonctionnalité «Faites découvrir medVU à votre médecin» ou dans les actions de parrainage entre PDS, sont susceptibles de communiquer à MEDVU les adresses e-mails publics de PDS, Ils s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs possesseurs.
A travers son compte d’Utilisateur, un parent majeur qui exerce l’autorité parentale et dont l’enfant mineur est son ayant droit régulièrement déclaré sur son compte, peut utiliser les Services pour la santé de son enfant jusqu’à l’âge de 16 ans. La visioconsult® et sa réservation sur l’Agenda doivent se faire au nom et au prénom de l’enfant.
Après l’age de 16 ans, il est nécessaire de lui ouvrir un compte d’Utilisateur classique et de lui prendre un abonnement avec son numéro NIR ( Sécurité Sociale ) personnel.
A l’âge adulte, pour des raisons de législations relatives aux Données à Caractère Personnel et à la liberté du choix, le nouveau majeur devra demander la suppression de son compte et devra alors ouvrir à nouveau un compte après inscription par son médecin.
124 – Les Cookies
Les Cookies sont des fichiers envoyés sur votre navigateur pendant votre navigation et qui permettent à MEDVU de collecter en interne quelques informations notamment sur l’équipement informatique que vous utilisez. Ces informations permettent à MEDVU d’améliorer le contenu des Sites et de la Plateforme, faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’utilisation des Services et/ou effectuer des statistiques à des fins purement interne à la Société.
La solution utilise aussi le système des balises avec la même et exclusive vocation d’amélioration interne des services.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Le cas échéant, MEDVU décline alors toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des Services.
13 – FORCE MAJEURE
De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil
Aucune des Parties ne pourra notamment être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations , si un tel manquement résulte notamment : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le PDS ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au PDS.
14 – CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
15 – RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
16 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. Les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
En cas de litige entre Utilisateurs, la Société MEDVU peut tenter, sur leur demande conjointe, une solution amiable entre les Utilisateurs.
Toute réclamation amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU et à l’accès ou l’utilisation du Service, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.
Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société MEDVU, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur et le type de procédure. Les présentes CGU et CGV sont rédigées en français, en cas de traduction, seule la version française fera foi.
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