CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV PATIENTS ( 01/09/17 )

 

 

Préambule

Le patient a conscience qu’il n’achète pas sur la Plateforme une prestation médicale à MEDVU mais directement à un Professionnel de Santé. Le site n’est donc qu’un intermédiaire, et le véritable fournisseur est le médecin.

La Plateforme MEDVU fonctionne en mode SaaS (software as a service) en tant qu’hébergeur et fournisseur de services de Télémédecine, elle permet le règlement en ligne de certaines prestations de services.

Un patient, pour devenir Patient Utilisateur, doit d’abord être inscrit par son médecin habituel via sa Carte Vitale.

La souscription à un abonnement annuel conditionne l’accès et l’utilisation potentielle de la Solution à tous les types d’Utilisateurs de la Plateforme.

Les Utilisateurs concernés ont consenti au traitement de leurs données à caractère personnel pour l’ensemble des finalités spécifiques décrites dans la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles.

Le fait de finaliser l’inscription sur la Plateforme en cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU des services medvu », constitue de la part de l’Utilisateur son acceptation expresse, sans restriction ni réserve, du respect des « CGU complètes » comprenant les « CGV patients » propres et exclusives, comme définies ci-dessous. MEDVU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

1 – Description des Services accessibles par l’abonnement INTÉGRAL

11 – La souscription du patient à cet abonnement permet l’accès à la Plateforme et aux services suivants :

– Prise de rendez-vous en ligne chez son médecin habituel ( cabinet ou visioconsult®)

– Consultation en ligne ( visioconsult® ) de son médecin habituel

– Envoi sécurisé de photographies médicales à son médecin habituel

– Envoi direct des ordonnances à la « pharmacie préférée » du patient

– Règlement en ligne des honoraires médicaux

– Hébergement sécurisé des données personnelles

– D’autres services à condition que le médecin habituel en soit utilisateur :

La prise de rendez-vous chez le spécialiste ( cabinet et visioconsult® )

La télé-assistance ( patient + médecin habituel + médecin spécialiste)

La télé-surveillance ( patient + infirmière + médecin habituel)

Les Plateformes de Permanence de visioconsult®

12 -L’abonnement intégral ouvre un accès illimité à tous les services proposés ci-dessus, il est aussi demandé, en tant que service payant, des Frais de service à chaque visioconsult® ( voir paragraphe 3 ). Il peut être proposé aux Utilisateurs , par la suite et dans ce même abonnement, l’accès à d’autres services gratuits (sans Frais de service et non obligatoires). En cas de nouveaux services payants, ils seront proposés dans le cadre d’un autre type d’abonnement. Il est expressément entendu que l’Abonnement intégral et les Frais de Services ne sont pas pris en charge par les caisses de Sécurité Sociale et qu’ils ne comprennent pas les honoraires demandés par les médecins.

2 – Tarif de l’abonnement INTÉGRAL = 2,5€ /mois ( soit 30€ /an )

21 – Le choix de l’abonnement INTEGRAL est proposé au travers de la procédure d’inscription de départ. La souscription à l’abonnement annuel ouvre l’accès aux services pour 1 an à partir de la date de la souscription.

22 – L’Utilisateur est expressément averti que la Société ne rembourse aucun abonnement d’Utilisateur, y compris prorata temporis, s’il met fin de lui-même à son abonnement. Compte tenu du montant demandé par abonnement, le règlement est établi en une seule fois, au moment de la souscription.

23 – Il est proposé par défaut une reconduction automatique des différents abonnements. L’utilisateur donne expressément l’autorisation à MEDVU de mémoriser le token* de son compte, pour permettre la reconduction automatique.

24 – L’abonnement permet l’accès illimité à la Plateforme et à tous les services comme décrits au paragraphe 11

25 – L’abonnement annuel est réglé en 1 fois et exclusivement en ligne par CB (ou avec utilisation du token*)

26 – L’abonnement annuel est gratuit pour les enfants à charge de moins de 16 ans

27 – L’abonnement annuel n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale

28 – L’abonnement annuel ne comprend pas les Frais des Services payants, ni les Honoraires des médecins

3 – Les Frais de Services

Dans le cadre de l’accès par abonnement intégral, certains services sont gratuits et illimités comme notamment le service de prise de rendez-vous en ligne. D’autres services sont dits payants, car ils occasionnent des Frais dits de Service, comme le service de visioconsult®.

Les Frais de Service à régler sont de 2€ par visioconsult®

31 – Les frais de service sont définitivement dus à partir du moment où le règlement des honoraires est engagé.

32 – Les frais de services ne peuvent en aucun cas être remboursés si le PDS était présent pour effectuer l’acte.

33 – Les Frais du Service ne comprennent pas les honoraires du médecin, ni l’abonnement annuel.

34 – Les Frais du Service sont dus quel que soit l’âge de l’Utilisateur.

35 -Les Frais de Services ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale.

4 – Le patient devient parrain de son propre médecin

Dans le cadre de notre politique de parrainage, 

le premier patient qui fait découvrir le Service MEDVU à son médecin, 

se voit offrir un abonnement INTEGRAL illimité avec ce médecin.

41 – Comment le patient parraine-t-il son médecin ?

  • Sur la page de login de la plateforme, il doit cliquer sur « je recherche mon médecin »
  • Si le médecin n’est pas dans la liste, il doit cliquer sur « mon médecin n’est pas dans cette liste »
  • Puis remplir la petite fiche « Votre médecin » et « Vos informations » et cliquer sur « envoyer »

42 – Conditions pour validation d’un parrainage entre un patient et son médecin :

  • Le patient et le médecin ne doivent pas être, ou avoir déjà été Utilisateurs de la Solution
  • Le médecin parrainé doit s’inscrire et s’abonner
  • Le patient doit recevoir les codes de la part de ce médecin et s’abonner
  • Après vérification, l’administrateur rembourse l’abonnement de l’année au patient
  • et… installe le compte GRATUIT automatiquement reconductible à vie !
  • Les Frais des services payants restent dus

5 – Le règlement en ligne des honoraires des Professionnels de Santé

51 – Le patient Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme renvoie à des prestations payantes que sont les honoraires médicaux des Professionnels de Santé suite à une réservation effectuée par le biais du Service de prise de rendez-vous, quel que soit le type et la catégorie du rendez-vous.

52 – Le patient Utilisateur comprend, reconnaît et accepte expressément que la réservation d’un rendez-vous de visioconsult® l’engage au règlement immédiat, par Carte Bancaire ou via son token* de la prestation du PDS ainsi que des Frais potentiels de Services de MEDVU.

53 – Le patient peut techniquement régler les Honoraires entre H-15’+1′.

  • C’est à dire il peut le faire 15mn avant l’horaire ( H ) et peut encore le faire dans la minute après ( H )
  • Après avoir effectué le règlement, le patient Utilisateur peut se connecter sur la même période H-15+1
  • Il attend le médecin et le « bip sonore » de connexion de son médecin,
  • La visioconsult® pourra avoir lieu même si le médecin se connecte en retard,
  • Le PDS doit attendre obligatoirement au moins H+2′ avant de considérer le patient absent.

54 – Dans le cas où le patient Utilisateur est en retard de plus de 1 minute pleine par rapport à son horaire ( H+2′ )

  • Il ne pourra plus faire de règlement,
  • Il ne pourra plus être connecté,
  • Il ne pourra pas faire cette visioconsult®,
  • Message affiché : « visioconsult® non réglée et non effectuée, veuillez prendre contact avec le médecin »,
  • Le PDS est le seul en aptitude et en responsabilité de juger de la conduite à adopter,
  • Le PDS peut cliquer sur le rendez-vous suivant à partir de H+2′

55 – En cas de retard H+2′, le patient Utilisateur ne pourra plus faire de visioconsult®, même si elle a été réglée dans les délais. Le PDS est le seul en aptitude et en responsabilité de juger de la conduite à adopter.

56 – Dans le cas où le PDS Utilisateur est absent au moment du rendez-vous, et quel qu’en soit la raison, il s’engage expressément dans le cadre de son acceptation des CGU, à rembourser, par chèque bancaire ou postal le patient Utilisateur des Honoraires et des Frais de Services que le patient Utilisateur viendra de régler.

57 – Les informations sur le montant des honoraires d’un Professionnel de Santé sont publiques et fournies par le médecin lui-même, sous sa propre et seule responsabilité. Il peut vouloir pratiquer ses actes dans le cadre de la Nomenclature des actes médicaux français, au demeurant en permettre le remboursement au patient Utilisateur si cela est possible. Il peut vouloir aussi pratiquer ses actes en ligne dans un cadre dit « hors nomenclature ». Pour les mêmes raisons, le PDS Utilisateur peut demander selon son choix, des tarifs de visioconsult® différents selon le contenu de la consultation en ligne qu’il effectuera.

58 – En aucun cas MEDVU ne garantit la validité de telles informations et ne peut aucunement en être tenue pour responsable. Il n’appartient pas à la Société de contrôler, ni à priori, ni à posteriori, la légalité du montant décidé par le PDS choisi par un patient. Le PDS est le seul responsable du montant des honoraires qu’il demande à son patient.

59 – La facturation des honoraires par le PDS peut prendre la forme d’une Feuille de Soins envoyée après la prestation et conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

6 – Les modalités de règlement communes à tous les Utilisateurs

61 – Les Utilisateurs reconnaissent expressément accepter les paiements par carte bancaire pour le règlement de tous les types de prestations qui leurs sont potentiellement proposées.

62 – Pour le règlement des abonnements les Utilisateurs peuvent aussi régler par virement bancaire SEPA.

63 – L’Utilisateur peut, par commodité pour de futurs paiements, donner l’autorisation de conserver son token* en cliquant sur « se souvenir de moi ». En effet, afin d’assurer à ses Utilisateurs, la méthode la plus séduisante et la plus en pointe actuellement dans la sécurisation des paiements en ligne, MEDVU utilise la technique des tokens*au moment du paiement par CB.

64 – L’utilisateur reçoit sur son téléphone portable un code temporaire à 6 chiffres à taper lors du règlement. L’Utilisateur n’a plus à se rappeler, ni à conserver, ni à renseigner son numéro de CB. Ce code est renouvelé chaque fois et n’est utilisable que sur MEDVU.

65 – La Société MEDVU ne fait transiter, ni ne conserve, aucune donnée de carte bancaire au travers de ses serveurs.

66 – Le montant des honoraires médicaux est directement versé aux PDS sur leur compte bancaire professionnel, via leur compte de banque en ligne.

67 – MEDVU n’est en aucun cas responsable d’un règlement ou d’un défaut de règlement de la part d’un Utilisateur.

*La tokenisation est le remplacement d’éléments sensibles comme le PAN (Primary Account Number), c’est-à-dire le numéro figurant au recto de votre carte bancaire par des éléments moins sensibles. Ces éléments moins sensibles sont appelés tokens (ou jetons). La Société MEDVU ne dispose que du token, un jeton composé de chiffres aléatoires sans rapport avec les informations bancaires, destiné à ne servir qu’à l’achat pour lequel il est créé et sur la seule société MEDVU. Les jetons qui remplacent le PAN sont liés à des appareils (mobiles, tablettes, montre ou autres), et sont liés à un domaine d’usage. Si un token est piraté dans un smartphone, il ne peut pas servir pour faire des transactions en ligne. Comme pour la carte bancaire, la banque garde le contrôle sur les tokens, et sur leurs cycles de vie. C’est elle qui peut décider de désactiver ou supprimer un token sur un appareil ou un site qu’elle juge non sécurisé. Le token est l’arme polyvalente des émetteurs de cartes pour lutter contre la fraude et simplifier la vie du consommateur. Le lien entre le token et le PAN est géré par la banque. Chaque fois que la carte est remplacée, la banque va ré-associer les tokens émis à la nouvelle, sans intervention du porteur et donc sans interruption des services.

7 – Les conditions de rétractations pour les achats à distance ( LOI HAMON )

71 – L’utilisateur reconnaît que MEDVU procédera à l’exécution immédiate de sa prestation à compter de la validation du règlement de son abonnement et de ses Frais de Services, que l’ensemble des services représentent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et à ce titre qu’il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

72 – L’utilisateur reconnaît aussi que son PDS procédera à l’exécution de sa prestation à compter de la conclusion de sa commande et à ce titre qu’il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

8 – Remarques relatives aux coût d’accès aux services

Les équipements (notamment ordinateur, webcam, téléphone, logiciels tiers, moyens de communication électronique), permettant l’accès et l’utilisation des Services, sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques et d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation de ces équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur reconnaît être le seul redevable de leurs coûts.

9 – Les conditions de reconduction et de résiliation de l’abonnement

91 – La tacite reconduction de l’abonnement

L’abonnement est automatiquement renouvelé à terme. En accord avec l’article L. 215-1 du Code de la consommation, un mois avant la fin de l’abonnement annuel, l’Utilisateur est informé par un mail dédié que la reconduction va avoir lieu. Si l’utilisateur désire ne pas renouveler son abonnement il pourra le formuler par retour de ce mail à MEDVU avant la date limite de résiliation qui est mentionnée dans l’encadré. Si cette date limite est dépassée le rejet de la reconduction tacite est impossible et engage l’Utilisateur à nouveau pour une année.

92 – La résiliation de l’abonnement et les conséquences sur le compte

Par la volonté de l’Utilisateur

Chaque patient Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant officiellement MEDVU par e-mail avec le formulaire de résiliation définitive mis à disposition sur le Site. Dans un tel cas, le patient Utilisateur est expressément averti que la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes qu’il aura versé dans le cadre de son abonnement ou de l’utilisation des Services, et n’ouvre droit à aucune indemnité. Le patient Utilisateur ne renouvellera pas son abonnement à la fin de son année de souscription.

Les patients Utilisateurs sont avertis de la désactivation du compte. Le Compte d’Utilisateur est systématiquement conservé désactivé sur la Plateforme 3 mois après la fin de l’abonnement afin de permettre une potentielle reprise d’activité en cas de changement d’avis du patient.

Après le période de 3 mois, le compte du patient Utilisateur est définitivement bloqué. Les patients Utilisateurs sont avertis du blocage et de la nécessité d’ouvrir un nouveau compte à titre personnel. Le compte est définitivement supprimé de la Plateforme et conservé sur un autre support pendant la durée légale de 5 ans.

Par la volonté de la Société MEDVU

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur ou pour chercher à nuire, MEDVU pourra, immédiatement et sans préavis, désactiver, bloquer ou supprimer le compte de cet Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

De façon plus générale, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, la société MEDVU se réserve le droit, après un mail d’avertissement, de suspendre les services et/ou de lui refuser l’accès temporaire ou définitif à la Plateforme.

Il est expressément entendu que dans les cas de suspension des services et/ou de clôture du compte, aucune indemnité ou dédommagement, pour préjudice direct ou indirect, ne pourra être réclamé.

Les patients Utilisateurs sont avertis de la désactivation du compte. Le Compte d’Utilisateur est systématiquement conservé désactivé sur la Plateforme 3 mois après la fin de l’abonnement afin de permettre une potentielle reprise d’activité selon le type de problème et si la régularisation de celui-ci a été possible.

Après le période de 3 mois, le compte du patient Utilisateur est définitivement bloqué. Les patients Utilisateurs sont avertis du blocage et de la nécessité d’ouvrir un nouveau compte à titre personnel. Le compte est définitivement supprimé de la Plateforme et conservé sur un autre support pendant la durée légale de 5 ans.

10 – L’interruption du Service par le fait du PDS

101 – Le PDS peut vouloir mettre fin, sous sa seule responsabilité, à la relation en ligne avec son patient ( voir CGU ). Il peut le faire de façon temporaire ou définitive. Dans ce dernier cas, l’abonnement du patient est conservé et le patient peut encore changer de médecin en ligne. Le patient peut aussi dans ce cas, par sa propre volonté, vouloir mettre fin à son abonnement qui sera alors traité comme au paragraphe 92.

102 – Le PDS peut vouloir, de son propre chef, quitter les services MEDVU. Dans ce cas, les patients Utilisateurs conservent leurs comptes afin de pouvoir demander un changement de médecin en ligne pendant que le compte de leur médecin est désactivé. Les patients pourront éventuellement prendre connaissance d’une liste de médecins disponibles dans laquelle ils pourraient rechercher un nouveau médecin en ligne. Lorsque le compte du médecin sera bloqué puis supprimé de la Plateforme, les comptes des patients seront supprimés automatiquement afin de permettre techniquement aux patients Utilisateurs de se réabonner chez un autre médecin. L’abonnement est dans ce cas remboursé prorata temporis.

11 – Comment nous contacter ?

Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative aux présentes conditions générales d’utilisation doit être adressée à la société MEDVU, à l’adresse électronique suivante : contact

12 – A propos du droit applicable et du tribunal compétent en cas de litige.

En cas de litige entre Utilisateurs, la Société MEDVU peut tenter, sur leur demande conjointe, une solution amiable entre les Utilisateurs.

Toute réclamation amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU et à l’accès ou l’utilisation du Service, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société MEDVU, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur et le type de procédure. Les présentes CGU et CGV sont rédigées en français, en cas de traduction, seule la version française fera foi.

Mentions légales :

Les Sites medvu.fr et pro.medvu.fr sont édités par la Société MEDVU SAS. Les Services de la Plateforme medVU sont exploités par MEDVU SAS. Société par Actions Simplifiée 819219205 RCS Romans CS 50000 euros. Siège social : 16 rue Sophie Germain 26000 valence. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55819219205.Directeur de la publication : Monsieur Eric Fonta. E-mail de contact : adminpro@medvu.fr. Les sites sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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